Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Prestataire

Le site Ticket Marketplace et les prestations qui y sont vendues sont proposés par :

Tidiane Hubert, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial DataMarketLab
SIREN 837 840 255 · SIRET 837 840 255 00025
Siège : 4 rue Copernic, 33270 Floirac, France
TVA intracommunautaire : FR32 837 840 255
Contact : huberttidiane@gmail.com

Ci-après « le Prestataire » ou « DataMarketLab ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations commandées sur le site Ticket Marketplace : modules à prix fixe (« tickets ») et missions sur mesure.

Les prestations sont réservées aux professionnels : le Client déclare commander pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Passer commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur le jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Si une commande est passée par un consommateur ou par une personne n'agissant pas à des fins professionnelles, le Prestataire peut l'annuler et la rembourser intégralement.

3. Définitions

• Client : le professionnel qui passe commande.
• Module : prestation à périmètre, délai et prix fixes, décrite sur sa carte dans le catalogue (rubriques « Inclus » et « Pas inclus »).
• Ticket : un Module commandé. Chaque Module acheté devient un Ticket.
• Mission sur mesure : prestation hors catalogue faisant l'objet d'une proposition écrite.
• Board : l'espace de suivi où le Client voit ses Tickets (file d'attente, en cours, livré).
• Livrable : le résultat remis au Client à la fin d'un Ticket.
• Accès : les identifiants, droits utilisateur, fichiers et informations nécessaires à la réalisation d'un Ticket.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

4. Prestations

Le contenu de chaque Module est celui affiché sur sa carte au moment de la commande. Tout ce qui figure dans la rubrique « Pas inclus », ou qui n'est pas expressément mentionné dans « Inclus », est exclu du Module.

Le Prestataire intervient dans les back-offices vendeur des marketplaces (Mirakl, Amazon Seller Central et autres). Les marketplaces restent seules maîtresses de leurs décisions : le Prestataire ne garantit pas la réactivation d'un compte, l'ouverture d'une catégorie restreinte, la validation d'un dossier d'inscription, un classement dans les résultats de recherche ni un volume de ventes.

Les Missions sur mesure font l'objet d'une proposition écrite (périmètre, prix, délai, modalités de paiement). Elles sont régies par cette proposition et, pour le reste, par les présentes CGV.

5. Commande et conclusion du contrat en ligne

La commande se déroule en quatre étapes : (1) le Client renseigne ses informations, (2) décrit son problème, (3) choisit un ou plusieurs Modules, (4) vérifie le récapitulatif (Modules, prix hors taxes, TVA et total) sur la page de paiement, où il peut corriger ses données ou revenir en arrière pour modifier son panier, puis confirme le paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par email un reçu, puis une facture. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. Le Prestataire archive les commandes et factures pendant 10 ans ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande. Les présentes CGV peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis le pied de page du site.

Les parties étant toutes deux professionnelles, elles conviennent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, que le contrat est valablement conclu selon le processus ci-dessus, y compris dans la mesure où il dérogerait aux articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

Si, à la lecture de la demande, le Prestataire estime qu'un Ticket ne relève pas de son champ d'intervention, il en informe le Client sous 2 jours ouvrés et le rembourse intégralement.

Le Prestataire peut limiter le nombre de nouveaux Clients accueillis chaque mois.

6. Prix et paiement

Le barème des prix est celui affiché dans le catalogue du site. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucune réduction de prix n'est accordée en dehors des offres expressément affichées sur le site.

La TVA est ajoutée au taux en vigueur selon l'adresse de facturation du Client :

• Client établi en France : TVA française au taux de 20 %.
• Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxes portant la mention « Autoliquidation », TVA due par le Client (article 283-2 du Code général des impôts et article 196 de la directive 2006/112/CE).
• Client établi hors de l'Union européenne : facturation hors TVA française (article 259-1° du Code général des impôts).

Les Modules sont payables comptant et en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, opérée par Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les sommes facturées après exécution (Missions sur mesure notamment), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Déroulement d'un Ticket

• Un Ticket actif à la fois. Les autres Tickets du Client attendent dans sa file, dans l'ordre qu'il choisit et qu'il peut modifier tant qu'un Ticket n'a pas démarré.
• Prise de contact. Le Prestataire revient vers le Client sous 24 heures ouvrées après le paiement pour lui indiquer les Accès nécessaires.
• Délai de livraison. Le délai affiché sur la carte du Module (24, 48 ou 72 heures ouvrées) court à partir de la réception de l'ensemble des Accès et informations demandés.
• Retard. Si le Prestataire dépasse ce délai de plus de 5 jours ouvrés pour une raison qui lui est imputable, le Client peut demander l'annulation du Ticket non livré et son remboursement intégral.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes, et transmettre les Accès sous 5 jours ouvrés après la demande. Passé ce délai, le Ticket est mis en pause et le Ticket suivant de la file démarre.
• Un Ticket en pause depuis plus de 90 jours sans retour du Client peut être clôturé, après une relance par email restée sans réponse pendant 15 jours. Les sommes versées restent alors acquises au Prestataire, qui a réservé une place pour ce Ticket.
• Créer, dans son espace vendeur, un utilisateur dédié au Prestataire avec les seuls droits nécessaires, et le supprimer après la livraison. Le Client ne communique jamais son propre mot de passe.
• Rester responsable de ses produits, de leurs contenus (textes, photos, certificats, données fournisseur), de leur conformité et du respect des règles des marketplaces sur lesquelles il vend.
• Valider, avant publication, les contenus et décisions qui engagent son compte lorsque le Prestataire le lui demande.

9. Livraison, révision et validation

Le Livrable est remis sur le Board et/ou par email. Une révision est incluse par Ticket, dans le périmètre initial du Module. Elle doit être demandée dans les 7 jours suivant la livraison.

Sans réserve écrite et motivée du Client dans les 7 jours suivant la livraison, le Ticket est réputé validé.

10. Dépassement de périmètre

Si le besoin du Client dépasse le périmètre du Module, le Prestataire l'en informe avant d'aller plus loin et propose un Module complémentaire au prix affiché, ou une Mission sur mesure. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans l'accord préalable du Client.

11. Annulation et remboursement

Les prestations étant réservées aux professionnels et conclues à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le Prestataire accorde néanmoins les facilités suivantes :

• Un Ticket encore en file d'attente (non démarré) peut être annulé sur simple demande écrite et est remboursé intégralement.
• Un Ticket démarré n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 7 ou en cas de manquement du Prestataire.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et les règles de l'art pour réaliser chaque Ticket.

Sa responsabilité ne peut être engagée :

• pour les décisions, règles, pannes ou changements des marketplaces et des outils tiers (Lengow, BeezUP, ERP, logiciels du Client…) ;
• pour les conséquences d'informations, de fichiers ou de contenus inexacts, incomplets ou illicites fournis par le Client ;
• pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un Ticket est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour ce Ticket. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Confidentialité et accès

Le Prestataire garde confidentielles les informations du Client (Accès, catalogue, chiffres, échanges avec les marketplaces) et ne les utilise que pour réaliser les Tickets commandés. Il n'utilise les Accès que pendant la durée du Ticket et dans la limite des droits accordés.

Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.

14. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le Client peut librement utiliser, modifier et publier les Livrables réalisés pour lui (fiches produit, mappings, plans d'action, dossiers), pour toute la durée des droits et dans le monde entier.

Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu'il peut réutiliser librement, sans jamais réutiliser les données ou contenus propres au Client.

15. Données personnelles

Les données des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsqu'un Ticket conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les commandes ou les coordonnées de ses acheteurs dans un espace vendeur), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes :

• Objet et durée : la réalisation du Ticket, pendant sa durée. Nature et finalité : consultation et modification des données dans l'espace vendeur, uniquement si le Ticket l'exige. Données et personnes concernées : identité, coordonnées et commandes des acheteurs et contacts du Client.
• Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (la commande du Ticket et ses échanges écrits) et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Les personnes qui traitent ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Le Prestataire prend des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : accès par un utilisateur dédié aux droits limités, aucune extraction hors de l'espace vendeur sauf nécessité du Ticket, aucune copie conservée.
• Le Client autorise de manière générale le recours aux experts indépendants mentionnés à l'article 16, tenus aux mêmes obligations ; la liste des personnes intervenues lui est communiquée sur demande.
• Le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité ; il lui notifie toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
• À la fin du Ticket, le Prestataire supprime toute donnée éventuellement extraite et n'en conserve aucune copie.
• Il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

16. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie d'un Ticket à des experts indépendants qu'il sélectionne et qui sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Il reste seul responsable de la bonne exécution du Ticket envers le Client.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

18. Dispositions générales

• Preuve : les enregistrements informatiques du Prestataire et de Stripe (commandes, paiements, emails, historique du Board) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Indépendance : les parties agissent en toute indépendance ; aucune ne peut engager l'autre.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.

En cas de différend, la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite à l'autre, et les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions de Bordeaux, dans la mesure où la loi permet une telle attribution de compétence (notamment l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour les Clients établis dans un autre État membre) ; à défaut, devant la juridiction désignée par les règles de droit commun.